CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
Vacances et congé 1 Le Conseil fixe la durée des vacances en tenant compte des législations des deux cantons. Elle peut être différente selon les catégories de personnel et l'âge du collaborateur. 2 Il détermine la liste des jours fériés. 3 Le collaborateur a droit à des congés payés de courte durée liés à l'accomplissement d'obligations légales ou à des événements particuliers fixés par le Conseil. 4 Le Conseil peut octroyer des congés prolongés liés à l'accomplissement d'une formation complémentaire ou continue, d'une tâche d'intérêt général ou pour d'autres motifs sérieux. Le Conseil décide des cas dans lesquels le traitement est versé totalement ou partiellement. 5 Le Conseil décide des dispositions relatives aux congés de maternité et d'adoption.
Art. 49
Vacances et congé 1 Le Conseil fixe la durée des vacances en tenant compte des législations des deux cantons. Elle peut être différente selon les catégories de personnel et l'âge du collaborateur. 2 Il détermine la liste des jours fériés. 3 Le collaborateur a droit à des congés payés de courte durée liés à l'accomplissement d'obligations légales ou à des événements particuliers fixés par le Conseil. 4 Le Conseil peut octroyer des congés prolongés liés à l'accomplissement d'une formation complémentaire ou continue, d'une tâche d'intérêt général ou pour d'autres motifs sérieux. Le Conseil décide des cas dans lesquels le traitement est versé totalement ou partiellement. 5 Le Conseil décide des dispositions relatives aux congés de maternité et d'adoption.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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