CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Aire de recrutement 1, 2 1 L'aire de recrutement s'étend : a. pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'aux communes de Châtonnaye et d'Ecublens (district de la Glâne) ; b. pour le Canton de Vaud : aux communes des districts d'Avenches et de Payerne ainsi qu'aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens, Prévonloup, Rossenges, Sarzens et Villars-le- Comte (district de Moudon) [D] . 2 L'aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d'Etat des deux cantons, sur proposition du Conseil du Gymnase. [D] Suite à la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTer) ( BLV 132.15) et aux fusions de communes, l'aire de recrutement dès le 1er juillet 2011 s'étend aux communes d'Avenches, Brenles, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Cremin, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Forel-sur- Lucens, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Rossenges, Sarzens, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel et Vully-les-Lacs (district de la Broye-Vully), et Denezy, Martherenges et Neyruz-sur-Moudon (district du Gros-de-Vaud).
Art. 5
Aire de recrutement 1, 2 1 L'aire de recrutement s'étend : a. pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'aux communes de Châtonnaye et d'Ecublens (district de la Glâne) ; b. pour le Canton de Vaud : aux communes des districts d'Avenches et de Payerne ainsi qu'aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens, Prévonloup, Rossenges, Sarzens et Villars-le- Comte (district de Moudon) [D] . 2 L'aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d'Etat des deux cantons, sur proposition du Conseil du Gymnase. [D] Suite à la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTer) ( BLV 132.15) et aux fusions de communes, l'aire de recrutement dès le 1er juillet 2011 s'étend aux communes d'Avenches, Brenles, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Cremin, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Forel-sur- Lucens, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Rossenges, Sarzens, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel et Vully-les-Lacs (district de la Broye-Vully), et Denezy, Martherenges et Neyruz-sur-Moudon (district du Gros-de-Vaud).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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