CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59
Retraite a) Age minimal 1 Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l'âge minimal de la retraite fixé par le Conseil. 2 Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu'il ait atteint l'âge minimal de celleci et qu'il ait droit à un plein pensionnement.
Art. 59
Retraite a) Age minimal 1 Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l'âge minimal de la retraite fixé par le Conseil. 2 Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu'il ait atteint l'âge minimal de celleci et qu'il ait droit à un plein pensionnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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