CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67
Clé de répartition 1 Après déduction des subventions, des recettes et de l'excédent du fonds de réserve, les charges d'exploitation nettes sont réparties entre les deux cantons comme suit : a. au titre de l'avantage de site, le Canton de Vaud s'acquitte de 4 % des charges d'exploitation nettes. Si le nombre d'élèves d'un canton est inférieur à la moitié de l'autre durant deux années consécutives, le Conseil propose aux Conseils d'Etat de modifier ce pourcentage; b. le solde des charges d'exploitation nettes est réparti proportionnellement au nombre d'élèves, arrêté au 1er septembre, domiciliés dans chacun des deux cantons.
Art. 67
Clé de répartition 1 Après déduction des subventions, des recettes et de l'excédent du fonds de réserve, les charges d'exploitation nettes sont réparties entre les deux cantons comme suit : a. au titre de l'avantage de site, le Canton de Vaud s'acquitte de 4 % des charges d'exploitation nettes. Si le nombre d'élèves d'un canton est inférieur à la moitié de l'autre durant deux années consécutives, le Conseil propose aux Conseils d'Etat de modifier ce pourcentage; b. le solde des charges d'exploitation nettes est réparti proportionnellement au nombre d'élèves, arrêté au 1er septembre, domiciliés dans chacun des deux cantons.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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