CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 77
Dénonciation 1 Les deux cantons, par leurs Conseils d'Etat, peuvent dénoncer la convention sur préavis donné cinq ans à l'avance pour le début d'une année scolaire. 2 Dans ce cas, les deux Conseils d'Etat arrêtent les modalités relatives aux opérations de liquidation. 3 Les élèves qui ont commencé leurs études avant la dénonciation de la convention peuvent les achever aux mêmes conditions.
Art. 77
Dénonciation 1 Les deux cantons, par leurs Conseils d'Etat, peuvent dénoncer la convention sur préavis donné cinq ans à l'avance pour le début d'une année scolaire. 2 Dans ce cas, les deux Conseils d'Etat arrêtent les modalités relatives aux opérations de liquidation. 3 Les élèves qui ont commencé leurs études avant la dénonciation de la convention peuvent les achever aux mêmes conditions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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