CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Commission de construction 1 Les deux cantons sont maîtres de l'ouvrage de la construction, des aménagements et équipements initiaux nécessaires. 2 Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre procédure interne. 1 Modifié par la convention du 23.05.2018 entrée en vigueur le 01.07.2018 2 Modifié par la convention du 20.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024 3 Les Conseils d'Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de la commission de construction, notamment en matière d'adjudication. Pour le surplus, elle s'organise elle-même.
Art. 8
Commission de construction 1 Les deux cantons sont maîtres de l'ouvrage de la construction, des aménagements et équipements initiaux nécessaires. 2 Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre procédure interne. 1 Modifié par la convention du 23.05.2018 entrée en vigueur le 01.07.2018 2 Modifié par la convention du 20.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024 3 Les Conseils d'Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de la commission de construction, notamment en matière d'adjudication. Pour le surplus, elle s'organise elle-même.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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