102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11 Equilibre financier
1 L'équilibre financier de la Caisse est réputé satisfaisant si les projections, établies au moins tous les trois ans lors des expertises actuarielles, permettent d'établir que le système financier permet de satisfaire aux exigences que la législation fédérale impose à moyen et long terme aux institutions de prévoyance financées en capitalisation partielle et au chemin de recapitalisation. 2 D'entente avec l'expert en prévoyance professionnelle, le Conseil d'administration prend des mesures visant à assurer l'équilibre financier au sens de l'alinéa 1. - 8 - 3 Le Conseil communal reçoit une information annuelle lui présentant l’atteinte des exigences au regard de la législation fédérale ainsi que, le cas échéant, l’actualisation des projections. Règlement
Article 11 Equilibre financier
1 L'équilibre financier de la Caisse est réputé satisfaisant si les projections, établies au moins tous les trois ans lors des expertises actuarielles, permettent d'établir que le système financier permet de satisfaire aux exigences que la législation fédérale impose à moyen et long terme aux institutions de prévoyance financées en capitalisation partielle et au chemin de recapitalisation. 2 D'entente avec l'expert en prévoyance professionnelle, le Conseil d'administration prend des mesures visant à assurer l'équilibre financier au sens de l'alinéa 1. - 8 - 3 Le Conseil communal reçoit une information annuelle lui présentant l’atteinte des exigences au regard de la législation fédérale ainsi que, le cas échéant, l’actualisation des projections. Règlement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.