102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15 Garantie
1 La Commune de Lausanne garantit la couverture des prestations suivantes : a) Les prestations de vieillesse, de risque et de sortie. b) Les prestations de sorties dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de liquidation partielle. c) Les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas de liquidation partielle. 2 La garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement financées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés à l'article 72a, al. 1, let. b LPP. 3 Cette garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d'assurés des organismes affiliés. 4 La garantie communale figure au bilan de la Commune sous forme d'une annotation.
Article 15 Garantie
1 La Commune de Lausanne garantit la couverture des prestations suivantes : a) Les prestations de vieillesse, de risque et de sortie. b) Les prestations de sorties dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de liquidation partielle. c) Les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas de liquidation partielle. 2 La garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement financées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés à l'article 72a, al. 1, let. b LPP. 3 Cette garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d'assurés des organismes affiliés. 4 La garantie communale figure au bilan de la Commune sous forme d'une annotation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.