102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16 Entrée en vigueur
1 Les statuts de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne du 4 avril 2000 sont abrogés. 2 Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Adoptés par le Conseil communal de Lausanne le 27 novembre 2012. - 9 - La présidente : Le secrétaire : Janine Resplendino Frédéric Tétaz Modifications à l’article 10 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 28 octobre 2014. Le président : Le secrétaire : Jacques Pernet Frédéric Tétaz - 10 - Décret du 17 novembre 1942 accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD, vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat, décrète : Article premier. – La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale. Art. 2. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur dès sa promulgation. Donné, sous le grand sceau de l’Etat, à Lausanne, le 17 novembre 1942. Le président Le secrétaire : du Grand Conseil : U. Péclard F. Aguet Le Conseil d’Etat ordonne l’impression et la publication du présent décret pour être exécuté dans tout son contenu, dès et y compris le 24 novembre 1942. Lausanne, le 20 novembre 1942. Le président : Le chancelier : P. Perret F. Aguet
Article 16 Entrée en vigueur
1 Les statuts de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne du 4 avril 2000 sont abrogés. 2 Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Adoptés par le Conseil communal de Lausanne le 27 novembre 2012. - 9 - La présidente : Le secrétaire : Janine Resplendino Frédéric Tétaz Modifications à l’article 10 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 28 octobre 2014. Le président : Le secrétaire : Jacques Pernet Frédéric Tétaz - 10 - Décret du 17 novembre 1942 accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD, vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat, décrète : Article premier. – La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale. Art. 2. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur dès sa promulgation. Donné, sous le grand sceau de l’Etat, à Lausanne, le 17 novembre 1942. Le président Le secrétaire : du Grand Conseil : U. Péclard F. Aguet Le Conseil d’Etat ordonne l’impression et la publication du présent décret pour être exécuté dans tout son contenu, dès et y compris le 24 novembre 1942. Lausanne, le 20 novembre 1942. Le président : Le chancelier : P. Perret F. Aguet
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.