102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4 Catégories d’assurés
1 Sont obligatoirement assurés, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, les membres du personnel communal et des organismes affiliés qui reçoivent un traitement annuel supérieur au montant fixé à l’article 2, al. 1er de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). 2 Les catégories de personnes citées à l’article 1j OPP2 ne sont pas assurées. 3 Les assurés sont affiliés aux conditions générales (catégorie A) ou aux conditions spéciales (catégorie B). 4 La Municipalité désigne les fonctions auxquelles s’applique l’affiliation aux conditions spéciales, après approbation du Conseil communal. 5 Le personnel des organismes affiliés peut être admis dans des catégories particulières. - 6 - Conseil
Article 4 Catégories d’assurés
1 Sont obligatoirement assurés, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, les membres du personnel communal et des organismes affiliés qui reçoivent un traitement annuel supérieur au montant fixé à l’article 2, al. 1er de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). 2 Les catégories de personnes citées à l’article 1j OPP2 ne sont pas assurées. 3 Les assurés sont affiliés aux conditions générales (catégorie A) ou aux conditions spéciales (catégorie B). 4 La Municipalité désigne les fonctions auxquelles s’applique l’affiliation aux conditions spéciales, après approbation du Conseil communal. 5 Le personnel des organismes affiliés peut être admis dans des catégories particulières. - 6 - Conseil
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.