102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5 d’administration
1 La Caisse de pensions est administrée par un Conseil d’administration paritaire de dix membres désignés comme il suit : a) quatre membres désignés par la Municipalité de Lausanne, b) un membre désigné par la Société des Transports publics Lausannois (TL), c) un membre de la catégorie A désigné par l'Union des Employés de l'Administration Communale de Lausanne (UEACL) d) un membre de la catégorie A désigné par le Syndicat des Services Publics (SSP), e) un membre de la catégorie B désigné par les assurés de la catégorie B, f) un membre de la catégorie A désigné par l’organisation syndicale des TL (Schweizerischer Eisenbahn- und Verkehrspersonalverband SEV), g) un membre de la catégorie A désigné par l'Union du Personnel des Services Industriels de Lausanne (UPSI). 1bis Les personnes au bénéfice de rentes de la Caisse élisent un représentant ou une représentante en leur sein. Cette personne participe aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. 2 Les membres du Conseil d’administration sont désignés pour une période correspondant à une législature dès le renouvellement des autorités communales, et ne peuvent assumer plus de trois mandats. 3 Le Conseil d'administration de la caisse de pensions s'organise librement. Système financier -
Article 5 d’administration
1 La Caisse de pensions est administrée par un Conseil d’administration paritaire de dix membres désignés comme il suit : a) quatre membres désignés par la Municipalité de Lausanne, b) un membre désigné par la Société des Transports publics Lausannois (TL), c) un membre de la catégorie A désigné par l'Union des Employés de l'Administration Communale de Lausanne (UEACL) d) un membre de la catégorie A désigné par le Syndicat des Services Publics (SSP), e) un membre de la catégorie B désigné par les assurés de la catégorie B, f) un membre de la catégorie A désigné par l’organisation syndicale des TL (Schweizerischer Eisenbahn- und Verkehrspersonalverband SEV), g) un membre de la catégorie A désigné par l'Union du Personnel des Services Industriels de Lausanne (UPSI). 1bis Les personnes au bénéfice de rentes de la Caisse élisent un représentant ou une représentante en leur sein. Cette personne participe aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. 2 Les membres du Conseil d’administration sont désignés pour une période correspondant à une législature dès le renouvellement des autorités communales, et ne peuvent assumer plus de trois mandats. 3 Le Conseil d'administration de la caisse de pensions s'organise librement. Système financier -
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.