102.4 – Règlement interne du Fonds de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6 But et définition
1 Le système financier de la Caisse est un système mixte qui répond aux exigences des articles 72a à 72e de la LPP. 2 Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 60 %. 3 Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 75 %. 4 Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80 %. 5 Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est défini par le Conseil d’administration d’un commun accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'autorité de surveillance. Ce plan prévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas d’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture - 7 - initiaux et le maintien de la couverture intégrale des engagements pris envers les bénéficiaires de rentes.
Article 6 But et définition
1 Le système financier de la Caisse est un système mixte qui répond aux exigences des articles 72a à 72e de la LPP. 2 Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 60 %. 3 Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 75 %. 4 Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80 %. 5 Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est défini par le Conseil d’administration d’un commun accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'autorité de surveillance. Ce plan prévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas d’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture - 7 - initiaux et le maintien de la couverture intégrale des engagements pris envers les bénéficiaires de rentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.