920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 I. DES ORGANES INTERCOMMUNAUX ET DE LEUR PROCÉDURE
Conférence des directeurs de police 1 La Conférence des directeurs de police désigne au début de chaque législature son président, un viceprésident, un secrétaire et un secrétaire suppléant. 2 Le secrétaire et le secrétaire suppléant peuvent faire partie de la Commission administrative. 3 Ils ne peuvent toutefois fonctionner comme secrétaire de la Conférence lorsque celle-ci doit statuer sur un recours dirigé contre une décision de la Commission administrative à laquelle ils ont pris part.
Art. 1 I. DES ORGANES INTERCOMMUNAUX ET DE LEUR PROCÉDURE
Conférence des directeurs de police 1 La Conférence des directeurs de police désigne au début de chaque législature son président, un viceprésident, un secrétaire et un secrétaire suppléant. 2 Le secrétaire et le secrétaire suppléant peuvent faire partie de la Commission administrative. 3 Ils ne peuvent toutefois fonctionner comme secrétaire de la Conférence lorsque celle-ci doit statuer sur un recours dirigé contre une décision de la Commission administrative à laquelle ils ont pris part.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.