920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis

Art. 17 II. – DE L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TAXIS

Dispense de production de pièces Celui qui entend obtenir l'autorisation d'exploiter un service de taxis est dispensé de produire les pièces mentionnées à l'article 14, alinéa 2, du Règlement intercommunal sur le service des taxis, s'il a, depuis moins d'un an, obtenu du Département de justice et police du canton de Vaud le permis de conduire pour voitures automobiles légères servant au transport professionnel de personnes, ou du préposé intercommunal un carnet de conducteur. 3 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 4 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 5 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 5 sur 26 Art. 17b6 – Dans la règle, la procédure d’appel d’offres pour les concessions a lieu aux mois de février, mai et octobre de chaque année. Art. 17c7 – 1 Lors de la procédure d’appel d’offres, les candidats à l’octroi de concessions pour des compagnies sont sélectionnés sur la base des critères définis aux articles 17e al. 1 et 17i PARIT. Les candidats à une concession individuelle sont quant à eux sélectionnés sur la base de critères définis aux articles 17e al. 2 et 17j PARIT. 2 Les critères d’aptitudes et d’évaluation doivent permettre de sélectionner les candidats dans l’intérêt général, en vue d’assurer un service public de qualité tout en garantissant la plus grande transparence possible. Les critères sont mentionnés dans le texte de publication pour la mise au concours. Art. 17d8 – 1 L’offre doit être écrite et parvenir complète dans le délai imparti au lieu indiqué dans l’appel d’offres. 2 Tout candidat doit produire un extrait, de moins de six mois, du casier judiciaire, du fichier ADMAS et d’une attestation récente de l’Office des poursuites de son domicile. Il a l’obligation de signaler toute procédure susceptible de modifier l’état des documents précités. 3 L’offre ne peut plus être modifiée à l’échéance du délai. Art. 17e9 – Peut solliciter l’octroi de concessions pour une compagnie, la personne qui réunit les critères d’aptitudes suivants : a) justifier des compétences élémentaires pour diriger une entreprise, en particulier dans le domaine de la gestion et de la comptabilité des sociétés ainsi que sur le plan des assurances sociales et de la direction du personnel ; b) présenter un dossier contenant un plan d’affaire. 2 Peut solliciter l’octroi d’une concession individuelle, la personne qui réunit les critères d’aptitudes suivants : a) être titulaire d’un carnet de conducteur de taxis ; b) et justifier d’une pratique professionnelle de 900 heures par année et sur les deux dernières années précédent le dépôt de l’offre. Art. 17f10 – À l’échéance du délai, les offres sont ouvertes et examinées par trois représentants du Service intercommunal des taxis. Les soumissionnaires peuvent sur demande obtenir le procès-verbal 6 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 7 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 8 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 9 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 10 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 6 sur 26 d’ouverture. À la fin de l’instruction, le préposé intercommunal communique à la Commission administrative son préavis pour décision. Art. 17g11 – Une offre peut être exclue, notamment : • lorsque le candidat ne satisfait pas ou plus aux critères d’aptitudes exigés à l’art. 17e PARIT ; • lorsque l’offre comporte de faux renseignements ; • lorsque l’offre ne respecte pas les exigences essentielles de forme, n’a pas été signée ou a été déposée hors délai ; • lorsque l’offre n’est pas conforme aux prescriptions et aux conditions fixées dans la mise au concours, ou est incomplètement remplie. Art. 17h12 – Le préposé intercommunal peut demander aux candidats des explications relatives à leur offre de même qu’à leur aptitude. Art. 17i13 – Critères Facteur de pondération Points Le casier judiciaire du directeur de la compagnie est vierge de toute inscription. 2 1 Le directeur de la compagnie peut démontrer qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure administrative ou d’une condamnation rendue par la Commission de police ou de toute autre autorité de compétence identique, en lien avec le RIT et PARIT, durant les 5 dernières années. 2 2 = pas de mesure 1 = mesure légère (mise en garde ou avertissement) 0 = autre mesure et/ou décision rendue par la Commission de police La situation financière du directeur de la compagnie n’est pas obérée, soit le montant de ses poursuites ou actes de défauts de biens est inférieur à Fr. 5'000.- 2 1 Le directeur de la compagnie peut attester que les véhicules sont récents. 1 1 = si 50% des véhicules ont moins de 5 ans 11 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 12 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 13 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 7 sur 26 Le directeur de la compagnie peut attester que les véhicules sont écologiques. 1 1 = si par exemple, l’ensemble des véhicules est hybride 2 = si par exemple, l’ensemble des véhicules est électrique Le directeur de la compagnie peut attester d’une bonne politique patronale (not : salaire minimum, égalité entre homme et femme, formation). 2 1 Art. 17j14 – Critères Facteur de pondération Points Le candidat peut justifier d’une expérience de plusieurs années en qualité de chauffeur de taxis. 3 1 = de 1 à 5 ans 2 = de 6 à 10 ans 3 = de 11 ans et plus Le candidat peut justifier d’une expérience de plusieurs années en qualité de chauffeur dans le territoire de l’arrondissement. 1 1 = de 1 à 5 ans 2 = de 6 à 10 ans 3 = de 11 et plus Le candidat est titulaire d’une autorisation B sur le territoire de l’arrondissement. 1 2 Le candidat peut justifier d’une pratique professionnelle. 1 2 = 1'500 heures par année sur les deux dernières années précédant le dépôt de l’offre. 1 = 900 heures par année sur les deux dernières années précédant le dépôt de l’offre. Le casier judiciaire du candidat est vierge de toute inscription. 2 1 Le registre ADMAS du candidat est vierge de toute inscription. 2 1 14 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 8 sur 26 Le candidat peut démontrer qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure administrative ou d’une condamnation rendue par la Commission de police ou de toute autre autorité de compétence identique en lien avec le RIT et PARIT, durant les 5 dernières années. 2 2 = pas de mesure 1 = mesure légère (mise en garde ou avertissement) 0 = autre mesure et/ou décision rendue par la Commission de police La situation financière du candidat n’est pas obérée, soit le montant de ses poursuites ou actes de défauts de biens est inférieur à Fr. 5'000.-. 2 1 Le candidat peut démontrer qu’il peut réaliser le transport de personnes handicapées, d’écoliers. 1 1 Le candidat peut démontrer qu’il a des connaissances élémentaires en matière comptable, fiscale et dans le domaine des assurances sociales. 1 1 Le candidat peut justifier deconnaissances linguistiques. 1 2 = pour le français, une autre langue nationale ou l’anglais. 1 = pour toutes autres langues. Le candidat dispose d’un véhicule écologique. 1 1 = par exemple, si le véhicule est hybride 2 = par exemple, si le véhicule est électrique. Lors de précédentes procédures d’appel d’offres, le candidat s’est déjà vu refuser la concession alors qu’il répondait aux critères d’aptitudes figurant à l’art. 17e al. 2 PARIT. 1 3 Art. 17k15 – 1 La concession est octroyée au candidat ayant obtenu le plus de points. 2 En cas d’égalité, c’est le candidat n’ayant jamais obtenu de concession qui est privilégié. Si ce critère ne permet pas de départager les candidats, c’est le nombre d’année de pratique dans l’arrondissement qui est déterminant. Art. 17l16 – 1 La Commission administrative communique ses décisions par notification individuelle. 15 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 16 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 9 sur 26 2 Les décisions de la Commission administrative sont sommairement motivées et indiquent la voie de recours.