920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Le médecin-conseil remet au préposé intercommunal ou à la Commission administrative ses conclusions fondées sur le résultat des examens. Néanmoins, il peut au préalable proposer au préposé intercommunal : a) d'exiger l'examen clinique de celui qui en est dispensé, en vertu de l'article 26, alinéa 2 ; 19 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 11 sur 26 b) d'ordonner, aux frais du candidat, un examen complémentaire par un médecin spécialiste ; c) de procéder lui-même à un examen complémentaire.
Art. 28
Le médecin-conseil remet au préposé intercommunal ou à la Commission administrative ses conclusions fondées sur le résultat des examens. Néanmoins, il peut au préalable proposer au préposé intercommunal : a) d'exiger l'examen clinique de celui qui en est dispensé, en vertu de l'article 26, alinéa 2 ; 19 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 11 sur 26 b) d'ordonner, aux frais du candidat, un examen complémentaire par un médecin spécialiste ; c) de procéder lui-même à un examen complémentaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.