920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 IV. DES VÉHICULES
Inspection périodique des véhicules 1 L'inspection périodique des véhicules a lieu dans le courant des mois de mars et d'avril.20 2 L'inspecteur désigné par la direction chargée de la sécurité publique de la Commune de Lausanne adresse une convocation à l'exploitant, une semaine au moins avant le jour de l'inspection.21 3 L’exploitant qui, sans motif valable et sans avoir demandé le renvoi de l’inspection, ne donne pas suite à la convocation est réputé renoncer à l’utilisation du véhicule comme taxi dès le 1er janvier de l’année suivante. 20 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 21 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 12 sur 26
Art. 33 IV. DES VÉHICULES
Inspection périodique des véhicules 1 L'inspection périodique des véhicules a lieu dans le courant des mois de mars et d'avril.20 2 L'inspecteur désigné par la direction chargée de la sécurité publique de la Commune de Lausanne adresse une convocation à l'exploitant, une semaine au moins avant le jour de l'inspection.21 3 L’exploitant qui, sans motif valable et sans avoir demandé le renvoi de l’inspection, ne donne pas suite à la convocation est réputé renoncer à l’utilisation du véhicule comme taxi dès le 1er janvier de l’année suivante. 20 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 21 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 12 sur 26
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.