920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
1 Les témoins lumineux du fonctionnement du compteur horokilométrique comportent deux lampes de couleurs différentes qui doivent être visibles de toutes directions et même par temps ensoleillé, d'une distance normale pour un contrôle de police. Ces lampes sont fixées en saillie dans la partie supérieure de la bonbonne «TAXI». 2 Deux lampes sont allumées lorsque le compteur est enclenché sur le tarif simple, une seule lorsqu'il l'est sur le tarif double, sur la position «A payer» ou sur le troisième tarif. Elles sont éteintes dans les autres cas. 3 La Commission administrative arrête les détails de l'installation (mode de fixation, type de câbles, couleurs et caractéristiques des témoins, etc.). Elle peut ordonner le plombage des installations de témoins. 4 Un exemplaire de chaque modèle agréé par la Commission administrative doit être déposé en main du préposé intercommunal. 5 La Conférence des directeurs de police peut désigner une ou plusieurs entreprises exclusivement habilitées à fabriquer et à mettre en vente, aux conditions qu'elle fixe, le dispositif prévu à l'alinéa premier. 22 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023 23 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 24 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023 25 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 26 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 2024 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 13 sur 26 Art. 38 bis27 – Dispositif sur le toit 1 Seuls les taxis au bénéfice d’une concession ou d’un usage accru du domaine public peuvent apposer une enseigne lumineuse sur le toit. L’utilisation de tout dispositif (exemple : enseigne publicitaire) sur le toit est interdite pour tous les véhicules servant au transport de personnes à titre professionnel au sens de la LEAE. 2 Les luminaires des véhicules au bénéfice d’une concession avec permis de stationnement seront de couleur jaune, tandis que les luminaires des véhicules avec concession sans permis de stationnement seront de couleur blanche. 3 En cas d’infraction, le dispositif ou l’enseigne lumineuse pourra être saisi sur le champ.
Art. 38
1 Les témoins lumineux du fonctionnement du compteur horokilométrique comportent deux lampes de couleurs différentes qui doivent être visibles de toutes directions et même par temps ensoleillé, d'une distance normale pour un contrôle de police. Ces lampes sont fixées en saillie dans la partie supérieure de la bonbonne «TAXI». 2 Deux lampes sont allumées lorsque le compteur est enclenché sur le tarif simple, une seule lorsqu'il l'est sur le tarif double, sur la position «A payer» ou sur le troisième tarif. Elles sont éteintes dans les autres cas. 3 La Commission administrative arrête les détails de l'installation (mode de fixation, type de câbles, couleurs et caractéristiques des témoins, etc.). Elle peut ordonner le plombage des installations de témoins. 4 Un exemplaire de chaque modèle agréé par la Commission administrative doit être déposé en main du préposé intercommunal. 5 La Conférence des directeurs de police peut désigner une ou plusieurs entreprises exclusivement habilitées à fabriquer et à mettre en vente, aux conditions qu'elle fixe, le dispositif prévu à l'alinéa premier. 22 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023 23 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 24 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023 25 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er mai 1979 26 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 2024 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 13 sur 26 Art. 38 bis27 – Dispositif sur le toit 1 Seuls les taxis au bénéfice d’une concession ou d’un usage accru du domaine public peuvent apposer une enseigne lumineuse sur le toit. L’utilisation de tout dispositif (exemple : enseigne publicitaire) sur le toit est interdite pour tous les véhicules servant au transport de personnes à titre professionnel au sens de la LEAE. 2 Les luminaires des véhicules au bénéfice d’une concession avec permis de stationnement seront de couleur jaune, tandis que les luminaires des véhicules avec concession sans permis de stationnement seront de couleur blanche. 3 En cas d’infraction, le dispositif ou l’enseigne lumineuse pourra être saisi sur le champ.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.