920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
1 Le préposé intercommunal perçoit des exploitants une taxe de 100 fr. par année et par véhicule. 2 L'autorisation n'est accordée ou renouvelée que moyennant paiement préalable de cette taxe. Art. 5034– 1 Outre la taxe fixée à l'article précédent, le préposé intercommunal perçoit des titulaires d'une autorisation avec permis de stationnement une taxe annuelle par véhicule de 800 fr., s'ils ont leur domicile ou leur siège dans l'arrondissement, et de -- fr. s'ils ont leur domicile ou leur siège en dehors de celui-ci. 2 Le permis de stationnement n'est accordé ou renouvelé que moyennant paiement préalable de cette taxe. 30 Dès le 1er janvier 1993 31 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1979 32 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 33 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 34 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 15 sur 26 3 Le titulaire d'une autorisation du type B, qui obtient le permis de stationnement, est dispensé de la taxe prévue à l'article 48. Art. 5135 – 1 Lors du dépôt de la demande, le candidat à un carnet de conducteur de taxi verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. comprenant les frais du premier examen topographique. Pour chaque examen subséquent une taxe de 100 fr. est perçue. Ces sommes ne sont pas remboursées, même en cas de refus. 2 Un émolument de 20 fr. est perçu pour le renouvellement du carnet. Art. 5236 – 1 Celui qui désire obtenir un duplicata de son carnet ou de sa carte de taxi paie un émolument de 20 fr. 2 Le conducteur auxiliaire qui veut obtenir un carnet de conducteur régulier acquitte un émolument de 20 fr. Art. 5337 – 1 Lorsqu'une inspection révèle qu'un véhicule n'est pas en ordre, la Direction de police de Lausanne perçoit : pour une deuxième inspection 39 fr. pour chacune des inspections suivantes -- fr. 2 Lorsque les irrégularités constatées ne portent que sur le fonctionnement du compteur horokilométrique, l'article 55 est seul applicable. Art. 5438 – Abrogé.
Art. 49
1 Le préposé intercommunal perçoit des exploitants une taxe de 100 fr. par année et par véhicule. 2 L'autorisation n'est accordée ou renouvelée que moyennant paiement préalable de cette taxe. Art. 5034– 1 Outre la taxe fixée à l'article précédent, le préposé intercommunal perçoit des titulaires d'une autorisation avec permis de stationnement une taxe annuelle par véhicule de 800 fr., s'ils ont leur domicile ou leur siège dans l'arrondissement, et de -- fr. s'ils ont leur domicile ou leur siège en dehors de celui-ci. 2 Le permis de stationnement n'est accordé ou renouvelé que moyennant paiement préalable de cette taxe. 30 Dès le 1er janvier 1993 31 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1979 32 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 33 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 34 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 15 sur 26 3 Le titulaire d'une autorisation du type B, qui obtient le permis de stationnement, est dispensé de la taxe prévue à l'article 48. Art. 5135 – 1 Lors du dépôt de la demande, le candidat à un carnet de conducteur de taxi verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. comprenant les frais du premier examen topographique. Pour chaque examen subséquent une taxe de 100 fr. est perçue. Ces sommes ne sont pas remboursées, même en cas de refus. 2 Un émolument de 20 fr. est perçu pour le renouvellement du carnet. Art. 5236 – 1 Celui qui désire obtenir un duplicata de son carnet ou de sa carte de taxi paie un émolument de 20 fr. 2 Le conducteur auxiliaire qui veut obtenir un carnet de conducteur régulier acquitte un émolument de 20 fr. Art. 5337 – 1 Lorsqu'une inspection révèle qu'un véhicule n'est pas en ordre, la Direction de police de Lausanne perçoit : pour une deuxième inspection 39 fr. pour chacune des inspections suivantes -- fr. 2 Lorsque les irrégularités constatées ne portent que sur le fonctionnement du compteur horokilométrique, l'article 55 est seul applicable. Art. 5438 – Abrogé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.