920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55
1 Lorsque le contrôle de l'appareil avant plombage révèle que celui-ci ne fonctionne pas selon les normes arrêtées par la Commission administrative, l'exploitant est tenu de le faire réparer et de le soumettre à un nouveau contrôle. 2 al. 239 – Abrogé. 3 Lorsque ce contrôle coïncide avec une inspection du véhicule (article 38 du Règlement), la taxe prévue au présent article n'est pas perçue. 35 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 36 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 37 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 38 Dès le 1er janvier 1993 39 Dès le 1er janvier 1993 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 16 sur 26
Art. 55
1 Lorsque le contrôle de l'appareil avant plombage révèle que celui-ci ne fonctionne pas selon les normes arrêtées par la Commission administrative, l'exploitant est tenu de le faire réparer et de le soumettre à un nouveau contrôle. 2 al. 239 – Abrogé. 3 Lorsque ce contrôle coïncide avec une inspection du véhicule (article 38 du Règlement), la taxe prévue au présent article n'est pas perçue. 35 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 36 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 37 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993 38 Dès le 1er janvier 1993 39 Dès le 1er janvier 1993 Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 16 sur 26
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.