920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
1 Celui qui sollicite l'autorisation de réparer les compteurs et leurs appareils annexes verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. 2 Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus. Art. 56 bis41 – 1 Lors du dépôt de la demande d'exploiter un central d'appel téléphonique ou radio, le candidat verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. 2 La même taxe est perçue en cas de changement de détenteur économique ou de représentant légal d'une société. Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus.
Art. 56
1 Celui qui sollicite l'autorisation de réparer les compteurs et leurs appareils annexes verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. 2 Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus. Art. 56 bis41 – 1 Lors du dépôt de la demande d'exploiter un central d'appel téléphonique ou radio, le candidat verse au préposé intercommunal une taxe de 300 fr. 2 La même taxe est perçue en cas de changement de détenteur économique ou de représentant légal d'une société. Cette somme n'est pas remboursée, même en cas de refus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.