920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59
Droit de suite 1 Les agents de la police de la commune sur le territoire de laquelle se sont manifestés les premiers indices d'une contravention au Règlement intercommunal sur le service des taxis, telle qu'inobservation des tarifs en vigueur (article 51) ou maraudage (article 63), sont autorisés à poursuivre son auteur présumé sur le territoire d'une autre commune de l'arrondissement, dans la mesure où il ne leur est pas possible de recourir à l'intervention de la Direction de police locale. 2 Dans tous les cas, la Direction de police intéressée devra être avisée sans délai de l'intervention sur son territoire des agents d'une autre commune.
Art. 59
Droit de suite 1 Les agents de la police de la commune sur le territoire de laquelle se sont manifestés les premiers indices d'une contravention au Règlement intercommunal sur le service des taxis, telle qu'inobservation des tarifs en vigueur (article 51) ou maraudage (article 63), sont autorisés à poursuivre son auteur présumé sur le territoire d'une autre commune de l'arrondissement, dans la mesure où il ne leur est pas possible de recourir à l'intervention de la Direction de police locale. 2 Dans tous les cas, la Direction de police intéressée devra être avisée sans délai de l'intervention sur son territoire des agents d'une autre commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.