920.1 – Règlement intercommunal sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 Est réputé déposé en temps utile l'acte remis à un bureau de poste suisse avant l'expiration du délai de recours. 2 Les règles du Code de procédure civile relatives à la computation des délais sont applicables. Art. 7 bis2 – 1 Une avance de frais d’un montant de fr. 200.-- sera requise au recourant pour le recours déposé pardevant le Comité de direction. 2 Un délai de 30 jours sera imparti au recourant pour s’acquitter de l’avance de frais et il sera averti qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, le Comité de direction n’entrera pas en matière sur le recours. 3 Le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.
Art. 7
1 Est réputé déposé en temps utile l'acte remis à un bureau de poste suisse avant l'expiration du délai de recours. 2 Les règles du Code de procédure civile relatives à la computation des délais sont applicables. Art. 7 bis2 – 1 Une avance de frais d’un montant de fr. 200.-- sera requise au recourant pour le recours déposé pardevant le Comité de direction. 2 Un délai de 30 jours sera imparti au recourant pour s’acquitter de l’avance de frais et il sera averti qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, le Comité de direction n’entrera pas en matière sur le recours. 3 Le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.