ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Chapitre III Accès aux études et égalité de traitement
Egalité de traitement en cas de limitation à l'admission aux études 1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton universitaire. 2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études requiert au préalable l'avis de la Commission de l'Accord intercantonal universitaire. 3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans un ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places disponibles. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le service compétent pour les transferts.
Art. 10 Chapitre III Accès aux études et égalité de traitement
Egalité de traitement en cas de limitation à l'admission aux études 1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton universitaire. 2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études requiert au préalable l'avis de la Commission de l'Accord intercantonal universitaire. 3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans un ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places disponibles. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le service compétent pour les transferts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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