ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Durée de l'obligation de payer 1 L'obligation de payer est limitée dans le temps a. à douze semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des groupes de facultés I et II b. à seize semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du groupe de facultés III 2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire en Suisse. 3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, 2e alinéa), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.
Art. 14
Durée de l'obligation de payer 1 L'obligation de payer est limitée dans le temps a. à douze semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des groupes de facultés I et II b. à seize semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du groupe de facultés III 2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire en Suisse. 3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, 2e alinéa), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it