ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Politique universitaire 1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes communs. 2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de hautes écoles spécialisées. 3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre eux en exécution du 1er alinéa doivent être soumis préalablement à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis. 4 Les cantons universitaires informent la Commission de l'Accord intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.
Art. 4
Politique universitaire 1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes communs. 2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de hautes écoles spécialisées. 3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre eux en exécution du 1er alinéa doivent être soumis préalablement à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis. 4 Les cantons universitaires informent la Commission de l'Accord intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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