ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre II Etudiants
Notion d'étudiant 1 Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une institution d'un canton signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2. 2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions: a. niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un titre non académique; b. niveau doctorat: études vers le doctorat. 3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.
Art. 8 Chapitre II Etudiants
Notion d'étudiant 1 Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une institution d'un canton signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2. 2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions: a. niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un titre non académique; b. niveau doctorat: études vers le doctorat. 3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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