ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Etablissement des effectifs d'étudiants 1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique. 2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants: Groupe de facultés I Etudiants en sciences humaines et en sciences sociales; Groupe de facultés II Etudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en formation préclinique (première et deuxième années d'études); 3 En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés. 4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.
Art. 9
Etablissement des effectifs d'étudiants 1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique. 2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants: Groupe de facultés I Etudiants en sciences humaines et en sciences sociales; Groupe de facultés II Etudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en formation préclinique (première et deuxième années d'études); 3 En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés. 4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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