RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Conditions du permis additionnel "hôte" 1 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être majeur. 2 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être titulaire d'un permis de pêche annuel de loisir (permis C ou D). 3 L'hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d'un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci. 4 L'hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire de permis C qu'il accompagne. 5 Les poissons capturés par l'hôte sont considérés comme ayant été capturés par le titulaire du permis additionnel « hôte » qui l'accompagne. Ils font partie du total autorisé pour ce dernier selon l'article 31. 6 Les titulaires d'un permis de pêche de loisir (permis C et D) n'ont droit qu'à un seul permis additionnel "hôte" par année.
Art. 10
Conditions du permis additionnel "hôte" 1 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être majeur. 2 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être titulaire d'un permis de pêche annuel de loisir (permis C ou D). 3 L'hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d'un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci. 4 L'hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire de permis C qu'il accompagne. 5 Les poissons capturés par l'hôte sont considérés comme ayant été capturés par le titulaire du permis additionnel « hôte » qui l'accompagne. Ils font partie du total autorisé pour ce dernier selon l'article 31. 6 Les titulaires d'un permis de pêche de loisir (permis C et D) n'ont droit qu'à un seul permis additionnel "hôte" par année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it