RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Permis collectifs 1 Les permis collectifs sont délivrés par l'un des services de la pêche des cantons concordataires. 2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif. 3 Les modalités et le prix sont fixés de cas en cas d'un commun accord par les services de la pêche des deux cantons concordataires. Section II NORMES D'UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE PÊCHE
Art. 15
Permis collectifs 1 Les permis collectifs sont délivrés par l'un des services de la pêche des cantons concordataires. 2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif. 3 Les modalités et le prix sont fixés de cas en cas d'un commun accord par les services de la pêche des deux cantons concordataires. Section II NORMES D'UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE PÊCHE
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it