RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Ligne traînante 1 La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue volontairement. 2 Il est permis d'utiliser des lignes traînantes totalisant 8 appâts au maximum par pêcheur et 16 appâts au maximum par embarcation. 3 Chaque appât peut être muni au maximum de 3 hameçons simples, doubles ou triples. Les hameçons doivent être fixés directement sur l'appât. 4 L'usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu'au jour précédent l'ouverture de la pêche de la truite. 5 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des lignes de rechange non montées d'appâts. 6 Conformément à l'article 53, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses[E], les titulaires d'un permis de pêche C ont le droit de naviguer parallèlement à la rive dans la zone riveraine intérieure et avec une embarcation portant la signalisation prescrite, cela dans le cadre de la pratique de la pêche à la traîne uniquement. La vitesse maximale est limitée à 10 km/h. [E] Ordonnance du 08.11.1978 sur la navigation dans les eaux suisses, RS 747.201.1
Art. 17
Ligne traînante 1 La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue volontairement. 2 Il est permis d'utiliser des lignes traînantes totalisant 8 appâts au maximum par pêcheur et 16 appâts au maximum par embarcation. 3 Chaque appât peut être muni au maximum de 3 hameçons simples, doubles ou triples. Les hameçons doivent être fixés directement sur l'appât. 4 L'usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu'au jour précédent l'ouverture de la pêche de la truite. 5 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des lignes de rechange non montées d'appâts. 6 Conformément à l'article 53, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses[E], les titulaires d'un permis de pêche C ont le droit de naviguer parallèlement à la rive dans la zone riveraine intérieure et avec une embarcation portant la signalisation prescrite, cela dans le cadre de la pratique de la pêche à la traîne uniquement. La vitesse maximale est limitée à 10 km/h. [E] Ordonnance du 08.11.1978 sur la navigation dans les eaux suisses, RS 747.201.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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