RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Section III CAPTURES ET STATISTIQUES
Contrôle et détention du poisson pêché 1 La capture et la manipulation des poissons doit être effectuée avec ménagement. 2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder. Toutefois, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence (SaNa), au sens de l'article 5a OLFP, peuvent stocker pour une courte durée des poissons vivants, pour autant qu'ils ne soient pas blessés. Ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage. 3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu'à la fin de la journée de pêche. Des exceptions sont possibles pour les poissons qui doivent être stockés dans de l'eau pure avant d'être consommés (silure, carpe et autres cyprinidés en été). 4 Les poissons capturés ne doivent pas être mutilés d'une manière ne permettant plus de déterminer leur taille ou leur nombre avant la fin de la partie de pêche. 5 Il est interdit de remettre à l'eau un poisson qui a été stocké, à l'exception des poissons d'appât vivants. 6 Les prescriptions des alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables pour les poissons d'appât vivants. 7 La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux exigences de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[C] et de l'aide à l'exécution y relative.
Art. 29 Section III CAPTURES ET STATISTIQUES
Contrôle et détention du poisson pêché 1 La capture et la manipulation des poissons doit être effectuée avec ménagement. 2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder. Toutefois, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence (SaNa), au sens de l'article 5a OLFP, peuvent stocker pour une courte durée des poissons vivants, pour autant qu'ils ne soient pas blessés. Ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage. 3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu'à la fin de la journée de pêche. Des exceptions sont possibles pour les poissons qui doivent être stockés dans de l'eau pure avant d'être consommés (silure, carpe et autres cyprinidés en été). 4 Les poissons capturés ne doivent pas être mutilés d'une manière ne permettant plus de déterminer leur taille ou leur nombre avant la fin de la partie de pêche. 5 Il est interdit de remettre à l'eau un poisson qui a été stocké, à l'exception des poissons d'appât vivants. 6 Les prescriptions des alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables pour les poissons d'appât vivants. 7 La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux exigences de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[C] et de l'aide à l'exécution y relative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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