RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Nombre maximal de poissons capturés 1 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par jour plus de : - 70 perches - 8 corégones ; - 5 brochets ; - 5 sandres ; - 2 truites. 2 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par année civile plus de : - 1500 perches ; - 100 corégones ; - 100 brochets ; - 50 sandres ; - 20 truites. 3 Si le titulaire d'un permis de pêche de loisir est accompagné d'une personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ou d'un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, le produit total de la pêche pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent article. 4 Les exceptions autorisées par un canton lors d'un concours de pêche sont réservées.
Art. 31
Nombre maximal de poissons capturés 1 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par jour plus de : - 70 perches - 8 corégones ; - 5 brochets ; - 5 sandres ; - 2 truites. 2 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par année civile plus de : - 1500 perches ; - 100 corégones ; - 100 brochets ; - 50 sandres ; - 20 truites. 3 Si le titulaire d'un permis de pêche de loisir est accompagné d'une personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ou d'un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, le produit total de la pêche pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent article. 4 Les exceptions autorisées par un canton lors d'un concours de pêche sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it