RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Carnet de contrôle et feuille de statistique 1 Les titulaires d'un permis de pêche annuel de loisir doivent être munis de leur carnet de contrôle dans lequel ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte, conformément aux indications figurant dans le carnet de contrôle. 2 Les titulaires d'un permis journalier de pêche de loisir doivent être munis de leur feuille de statistique sur laquelle ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs captures. 3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restitué dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile au service qui l'a délivré. 4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restituée au service ou à la préfecture qui l'a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l'article 12, alinéa 1, lettre F du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat[D] (ci-après : le concordat) ne sont pas applicables. 5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l'alinéa 1 ou 2, l'agent chargé de la surveillance de la pêche peut séquestrer respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche, puis les remettre au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier peut les retenir jusqu'à droit connu sur les plans administratif et pénal. 6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d'un carnet de contrôle. [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97) Chapitre III EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE
Art. 32
Carnet de contrôle et feuille de statistique 1 Les titulaires d'un permis de pêche annuel de loisir doivent être munis de leur carnet de contrôle dans lequel ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte, conformément aux indications figurant dans le carnet de contrôle. 2 Les titulaires d'un permis journalier de pêche de loisir doivent être munis de leur feuille de statistique sur laquelle ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs captures. 3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restitué dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile au service qui l'a délivré. 4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restituée au service ou à la préfecture qui l'a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l'article 12, alinéa 1, lettre F du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat[D] (ci-après : le concordat) ne sont pas applicables. 5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l'alinéa 1 ou 2, l'agent chargé de la surveillance de la pêche peut séquestrer respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche, puis les remettre au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier peut les retenir jusqu'à droit connu sur les plans administratif et pénal. 6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d'un carnet de contrôle. [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97) Chapitre III EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it