RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 Section II EXAMEN DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
Organisation 1 L'attribution d'un permis A est publiée et un examen est organisé par le canton directeur sous la forme d'un concours. 2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de l'autre canton concordataire, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur professionnel désigné par l'autre canton concordataire. Les pêcheurs professionnels désignés peuvent être des titulaires de permis de pêche professionnelle délivrés par les cantons concordataires pour d'autres lacs que celui de Morat. 3 La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument, qui est fixé par le canton directeur, en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l'examen.
Art. 37 Section II EXAMEN DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
Organisation 1 L'attribution d'un permis A est publiée et un examen est organisé par le canton directeur sous la forme d'un concours. 2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de l'autre canton concordataire, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur professionnel désigné par l'autre canton concordataire. Les pêcheurs professionnels désignés peuvent être des titulaires de permis de pêche professionnelle délivrés par les cantons concordataires pour d'autres lacs que celui de Morat. 3 La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument, qui est fixé par le canton directeur, en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l'examen.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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