RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Filets et autres engins 1 On entend par : a. filet : tout engin de pêche comprenant une toile faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ; il est ancré, flottant ou posé sur le fond ; b. filet à simple toile : composé d'une seule nappe rectangulaire ; c. filet tramaillé : composé d'une toile à petites mailles et d'une ou de deux toiles superposées à grandes mailles ; d. couble : ensemble de filets attachés les uns aux autres ; e. longueur d'un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ; f. hauteur d'un filet : elle se détermine compte non tenu des chevalets, les mailles étant ouvertes. g. pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson en direction d'un filet ; h. nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses constitué d'un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature ; i. balance à écrevisses : piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil. Elle est constituée d'un ou plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du treillis ou un filet ; l'anneau inférieur est refermé par un treillis ou un filet ; j. fil : le fil est une ligne ancrée ; il peut être de fond ou flottant.
Art. 42
Filets et autres engins 1 On entend par : a. filet : tout engin de pêche comprenant une toile faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ; il est ancré, flottant ou posé sur le fond ; b. filet à simple toile : composé d'une seule nappe rectangulaire ; c. filet tramaillé : composé d'une toile à petites mailles et d'une ou de deux toiles superposées à grandes mailles ; d. couble : ensemble de filets attachés les uns aux autres ; e. longueur d'un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ; f. hauteur d'un filet : elle se détermine compte non tenu des chevalets, les mailles étant ouvertes. g. pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson en direction d'un filet ; h. nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses constitué d'un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature ; i. balance à écrevisses : piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil. Elle est constituée d'un ou plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du treillis ou un filet ; l'anneau inférieur est refermé par un treillis ou un filet ; j. fil : le fil est une ligne ancrée ; il peut être de fond ou flottant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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