RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43
Dimensions des mailles des filets et des nasses 1 Les dimensions des mailles des filets sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles mesurées à l'état humide au moyen de l'appareil adopté par la Commission intercantonale. 2 Cet appareil est muni d'un poinçon comprenant un "N" et une silhouette de poisson. 3 Il est utilisé comme il suit : a. l'appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en bas et la pointe dirigée vers la gauche ; b. deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ; c. la pointe du triangle que forme l'appareil est introduite dans ces deux mailles jusqu'au point où le bras inférieur coïncide avec les traits apposés sur le côté vertical du triangle ; d. les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère correspondant à une même maille. 4 La dimension de la maille correspond à ce repère. 5 Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles consécutives et mesurées au moyen d'un mètre selon la distance la plus courte entre deux côtés opposés, l'épaisseur des fils non comprise.
Art. 43
Dimensions des mailles des filets et des nasses 1 Les dimensions des mailles des filets sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles mesurées à l'état humide au moyen de l'appareil adopté par la Commission intercantonale. 2 Cet appareil est muni d'un poinçon comprenant un "N" et une silhouette de poisson. 3 Il est utilisé comme il suit : a. l'appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en bas et la pointe dirigée vers la gauche ; b. deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ; c. la pointe du triangle que forme l'appareil est introduite dans ces deux mailles jusqu'au point où le bras inférieur coïncide avec les traits apposés sur le côté vertical du triangle ; d. les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère correspondant à une même maille. 4 La dimension de la maille correspond à ce repère. 5 Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles consécutives et mesurées au moyen d'un mètre selon la distance la plus courte entre deux côtés opposés, l'épaisseur des fils non comprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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