RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Filets : généralités 1 Seuls les filets définis aux articles 45 à 51 peuvent être utilisés. 2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit : a. le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 5 mètres de haut. Il peut être utilisé comme filet de fond ou filet flottant (filet "de lève"). b. le filet tramaillé, qui ne peut être utilisé que de fond, ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres de haut. Ses mailles doivent être de 45 millimètres au minimum. c. le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur. Il est permis de tendre simultanément 25 filets de fond au maximum, toutes dimensions de mailles confondues. d. le filet flottant doit être ancré et tendu au minimum à 2 mètres sous la surface du lac. Il doit être soutenu par des flotteurs répartis d'une manière égale sur sa longueur. e. Les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres que dans le sens de la longueur. 3 La hauteur des filets est définie en fonction de la dimension et du nombre de mailles conformément au tableau figurant dans l'annexe 4.
Art. 44
Filets : généralités 1 Seuls les filets définis aux articles 45 à 51 peuvent être utilisés. 2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit : a. le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 5 mètres de haut. Il peut être utilisé comme filet de fond ou filet flottant (filet "de lève"). b. le filet tramaillé, qui ne peut être utilisé que de fond, ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres de haut. Ses mailles doivent être de 45 millimètres au minimum. c. le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur. Il est permis de tendre simultanément 25 filets de fond au maximum, toutes dimensions de mailles confondues. d. le filet flottant doit être ancré et tendu au minimum à 2 mètres sous la surface du lac. Il doit être soutenu par des flotteurs répartis d'une manière égale sur sa longueur. e. Les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres que dans le sens de la longueur. 3 La hauteur des filets est définie en fonction de la dimension et du nombre de mailles conformément au tableau figurant dans l'annexe 4.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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