RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille 1 L'usage du filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille est réglé comme il suit : a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ; b. du 1er décembre au 31 mai, il est permis d'utiliser au maximum 10 filets de 26 millimètres de maille au minimum ; c. du 1er juin au 30 novembre, il est permis d'utiliser 3 filets de 23 millimètres de maille au minimum et 7 filets de 26 millimètres de maille au minimum ; d. du 1er mars au 31 mai et du 1er décembre au 31 décembre, ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur.
Art. 45
Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille 1 L'usage du filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille est réglé comme il suit : a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ; b. du 1er décembre au 31 mai, il est permis d'utiliser au maximum 10 filets de 26 millimètres de maille au minimum ; c. du 1er juin au 30 novembre, il est permis d'utiliser 3 filets de 23 millimètres de maille au minimum et 7 filets de 26 millimètres de maille au minimum ; d. du 1er mars au 31 mai et du 1er décembre au 31 décembre, ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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