RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46
Filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille 1 L'usage du filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes : a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ; b. du 1er mars au 31 mai et du 15 octobre au jour précédant la date d'ouverture de la pêche de la truite, ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ; c. du 1er au 31 mai, pour la capture des cyprinidés (poissons blancs), il est permis d'utiliser au maximum 4 filets tendus à 3 mètres de profondeur au maximum. 2 Les services de la pêche des cantons concordataires peuvent fixer les profondeurs d'utilisation de ces filets pour la période allant du 1er juin au 14 octobre.
Art. 46
Filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille 1 L'usage du filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes : a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ; b. du 1er mars au 31 mai et du 15 octobre au jour précédant la date d'ouverture de la pêche de la truite, ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ; c. du 1er au 31 mai, pour la capture des cyprinidés (poissons blancs), il est permis d'utiliser au maximum 4 filets tendus à 3 mètres de profondeur au maximum. 2 Les services de la pêche des cantons concordataires peuvent fixer les profondeurs d'utilisation de ces filets pour la période allant du 1er juin au 14 octobre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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