RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47
Filet de fond de 45 millimètres de maille 1 L'usage du filet de fond de 45 millimètres de maille au minimum est soumis aux restrictions suivantes : a. seuls 6 de ces filets peuvent avoir plus de 2 mètres de hauteur ; b. un filet de plus de 2 mètres de hauteur remplace 3 filets de 2 mètres de hauteur ; c. de l'ouverture de la pêche de la truite au dernier jour de février, ce filet peut être tendu à toute profondeur ; d. du 1er mars au 30 avril et pendant la période de protection de la truite, ce filet ne peut être tendu à moins de 10 mètres de profondeur.
Art. 47
Filet de fond de 45 millimètres de maille 1 L'usage du filet de fond de 45 millimètres de maille au minimum est soumis aux restrictions suivantes : a. seuls 6 de ces filets peuvent avoir plus de 2 mètres de hauteur ; b. un filet de plus de 2 mètres de hauteur remplace 3 filets de 2 mètres de hauteur ; c. de l'ouverture de la pêche de la truite au dernier jour de février, ce filet peut être tendu à toute profondeur ; d. du 1er mars au 30 avril et pendant la période de protection de la truite, ce filet ne peut être tendu à moins de 10 mètres de profondeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it