RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Filet flottant de 45 millimètres de maille au minimum 1 L'usage du filet flottant est soumis aux restrictions suivantes : a. ses mailles doivent avoir 45 millimètres au minimum ; b. il est interdit de tendre plus de 2 de ces filets ; c. il n'est autorisé que de l'ouverture de la pêche de la truite au 14 octobre ; d. ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 m de profondeur ; e. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac ; f. les coubles doivent être tendues en ligne droite, perpendiculairement au grand axe du lac.
Art. 48
Filet flottant de 45 millimètres de maille au minimum 1 L'usage du filet flottant est soumis aux restrictions suivantes : a. ses mailles doivent avoir 45 millimètres au minimum ; b. il est interdit de tendre plus de 2 de ces filets ; c. il n'est autorisé que de l'ouverture de la pêche de la truite au 14 octobre ; d. ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 m de profondeur ; e. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac ; f. les coubles doivent être tendues en ligne droite, perpendiculairement au grand axe du lac.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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