RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
Filet de 26 à 29,9 mm de maille 1 L'usage d'un seul filet de plus de 2 mètres de hauteur et de 26 à 29,9 mm de maille, tendu de fond ou de lève, est autorisé avec les restrictions suivantes : a. cet engin remplace 4 des filets de fond prévus à l'article 46 ; b. il est interdit pendant la période de protection des corégones ; c. du 1er mars au 31 mai, il ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ; d. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac.
Art. 49
Filet de 26 à 29,9 mm de maille 1 L'usage d'un seul filet de plus de 2 mètres de hauteur et de 26 à 29,9 mm de maille, tendu de fond ou de lève, est autorisé avec les restrictions suivantes : a. cet engin remplace 4 des filets de fond prévus à l'article 46 ; b. il est interdit pendant la période de protection des corégones ; c. du 1er mars au 31 mai, il ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ; d. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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