RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Filet destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs) 1 L'usage de 2 filets de fond ou flottants de 28 à 31,9 mm de maille est autorisé pour la capture de cyprinidés. 2 Cet engin ne peut être tendu que dans les parties du lac qui ont au moins 10 mètres de profondeur. 3 Du 1er mai au 14 octobre, ce filet doit être retiré du lac du samedi à 7 heures jusqu'au dimanche à 16 heures.
Art. 50
Filet destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs) 1 L'usage de 2 filets de fond ou flottants de 28 à 31,9 mm de maille est autorisé pour la capture de cyprinidés. 2 Cet engin ne peut être tendu que dans les parties du lac qui ont au moins 10 mètres de profondeur. 3 Du 1er mai au 14 octobre, ce filet doit être retiré du lac du samedi à 7 heures jusqu'au dimanche à 16 heures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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