RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52
Nasse 1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu'une largeur, une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m. Elle peut avoir une ou deux entrées. La dimension de ses mailles doit être de 23 millimètres au minimum. 2 L'usage de la nasse est soumis aux restrictions suivantes : a. du 1er juin au dernier jour de février, il est permis de poser au maximum 10 nasses ; b. du début de la période de protection du brochet au 31 mai, il est permis de poser au maximum 2 nasses ; c. pendant la période de protection du brochet, il est interdit de poser la nasse à moins de 2 mètres de profondeur.
Art. 52
Nasse 1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu'une largeur, une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m. Elle peut avoir une ou deux entrées. La dimension de ses mailles doit être de 23 millimètres au minimum. 2 L'usage de la nasse est soumis aux restrictions suivantes : a. du 1er juin au dernier jour de février, il est permis de poser au maximum 10 nasses ; b. du début de la période de protection du brochet au 31 mai, il est permis de poser au maximum 2 nasses ; c. pendant la période de protection du brochet, il est interdit de poser la nasse à moins de 2 mètres de profondeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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