RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
Appâts 1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons d'appât vivants. 2 L'usage de poissons d'appât vivants n'est autorisé que dans les zones envahies par les plantes aquatiques, pour la pêche au moyen des engins suivants : le fil dormant ainsi que le fil flottant (torchon). 3 Les poissons d'appât vivants doivent être fixés à l'hameçon uniquement par la bouche. 4 Il est interdit d'utiliser comme appâts : a. des poissons n'ayant pas été capturés dans le lac de Morat ; b. des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l'annexe 2 ; c. des oeufs de poissons et de batraciens ; d. des écrevisses. 5 Les poissons d'appât vivants doivent être remis à l'eau au plus tard à l'heure de fermeture de la pêche.
Art. 56
Appâts 1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons d'appât vivants. 2 L'usage de poissons d'appât vivants n'est autorisé que dans les zones envahies par les plantes aquatiques, pour la pêche au moyen des engins suivants : le fil dormant ainsi que le fil flottant (torchon). 3 Les poissons d'appât vivants doivent être fixés à l'hameçon uniquement par la bouche. 4 Il est interdit d'utiliser comme appâts : a. des poissons n'ayant pas été capturés dans le lac de Morat ; b. des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l'annexe 2 ; c. des oeufs de poissons et de batraciens ; d. des écrevisses. 5 Les poissons d'appât vivants doivent être remis à l'eau au plus tard à l'heure de fermeture de la pêche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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