RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58
Signalisation des filets et des nasses 1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant portant le nom et le prénom de son propriétaire. Ces insignes sont les suivants : a. les filets et les coubles de filets seront munis à chaque extrémité d'une boille de 10 litres au minimum ou d'un drapeau émergeant de 60 centimètres au moins ; b. les insignes qui marquent les extrémités d'un même filet ou d'une même couble de filets doivent être de même type (boille ou drapeau) et de même couleur ; c. chaque nasse et chaque fil flottant autre que le torchon doit être muni d'une boille de 10 litres au minimum ; chaque insigne de nasse doit être marqué de manière bien visible de la lettre majuscule "N" ; d. le torchon et la bouteille à vairons doivent également être munis d'un insigne qui permette d'identifier lisiblement le titulaire du permis ; e. les insignes ne peuvent être fixés à l'aide d'une chaîne ou d'un câble métallique que si cette chaîne ou ce câble est protégé par une gaine rigide sur les deux premiers mètres en dessous de la surface du lac ou si ces deux premiers mètres sont remplacés par une corde.
Art. 58
Signalisation des filets et des nasses 1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant portant le nom et le prénom de son propriétaire. Ces insignes sont les suivants : a. les filets et les coubles de filets seront munis à chaque extrémité d'une boille de 10 litres au minimum ou d'un drapeau émergeant de 60 centimètres au moins ; b. les insignes qui marquent les extrémités d'un même filet ou d'une même couble de filets doivent être de même type (boille ou drapeau) et de même couleur ; c. chaque nasse et chaque fil flottant autre que le torchon doit être muni d'une boille de 10 litres au minimum ; chaque insigne de nasse doit être marqué de manière bien visible de la lettre majuscule "N" ; d. le torchon et la bouteille à vairons doivent également être munis d'un insigne qui permette d'identifier lisiblement le titulaire du permis ; e. les insignes ne peuvent être fixés à l'aide d'une chaîne ou d'un câble métallique que si cette chaîne ou ce câble est protégé par une gaine rigide sur les deux premiers mètres en dessous de la surface du lac ou si ces deux premiers mètres sont remplacés par une corde.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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