RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Section III MOYENS ET LIEUX DE PÊCHE INTERDITS
Moyens interdits 1 Il est interdit : a. de capturer, d'étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen du courant électrique ou d'explosifs ; b. de faire usage d'appareils acoustiques, d'appareils électroniques ou de sources lumineuses pour attirer des organismes aquatiques, à l'exception du bâton à silures ("Wallerholz") et des leurres artificiels ; c. d'attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées dans l'eau, notamment l'amorçage ; d. de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée dans l'exercice de la pêche ; e. de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d'engins servant à harponner ou blesser les poissons.
Art. 6 Section III MOYENS ET LIEUX DE PÊCHE INTERDITS
Moyens interdits 1 Il est interdit : a. de capturer, d'étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen du courant électrique ou d'explosifs ; b. de faire usage d'appareils acoustiques, d'appareils électroniques ou de sources lumineuses pour attirer des organismes aquatiques, à l'exception du bâton à silures ("Wallerholz") et des leurres artificiels ; c. d'attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées dans l'eau, notamment l'amorçage ; d. de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée dans l'exercice de la pêche ; e. de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d'engins servant à harponner ou blesser les poissons.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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