RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 [C] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux, RS 455.1
Feuille de statistique 1 Les titulaires du permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir leur feuille de statistique et de la renvoyer au service qui l'a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois, conformément aux directives fixées par les services de la pêche des cantons concordataires. 2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d'y faire figurer les oiseaux capturés accidentellement.
Art. 60 [C] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux, RS 455.1
Feuille de statistique 1 Les titulaires du permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir leur feuille de statistique et de la renvoyer au service qui l'a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois, conformément aux directives fixées par les services de la pêche des cantons concordataires. 2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d'y faire figurer les oiseaux capturés accidentellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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