RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61
Gestion des déchets de poissons 1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de poissons et d'écrevisses dans le lac de Morat, aux conditions suivantes : a. les déchets doivent être issus de poissons et d'écrevisses pêchés dans le lac de Morat ; b. les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever de soleil ; c. la profondeur doit être d'au moins 30 mètres au lieu d'immersion. 2 Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas du lac de Morat ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de déchets au sens de l'alinéa 1 ci-dessus.
Art. 61
Gestion des déchets de poissons 1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de poissons et d'écrevisses dans le lac de Morat, aux conditions suivantes : a. les déchets doivent être issus de poissons et d'écrevisses pêchés dans le lac de Morat ; b. les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever de soleil ; c. la profondeur doit être d'au moins 30 mètres au lieu d'immersion. 2 Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas du lac de Morat ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de déchets au sens de l'alinéa 1 ci-dessus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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