RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64 Section I PRIVATION DU DROIT DE PÊCHE ET RETRAIT DU PERMIS
Principe 1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire. 2 Le permis peut être retiré notamment : a. en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat[D] ou des règlements qui en découlent ; b. en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans les règlements qui découlent du concordat ; c. en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses, la balance, ainsi que la filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l'inscription des prises dans le carnet de contrôle, ainsi que la non restitution du carnet de contrôle dans les délais impartis ; d. en cas d'infraction aux dispositions des articles 31, alinéa 1, lettre a ou 54, alinéa 2, lettres b, c, d ou e du concordat ; e. en cas d'introduction dans le lac, ses affluents ou son émissaire de nouvelles espèces de poissons ou d'écrevisses ou d'espèces non indigènes selon le droit fédéral ; f. en cas de récidive à une infraction aux dispositions des règlements découlant du concordat, concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche. 3 Le retrait du permis comprend celui du droit de pêche. 4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d'une année après l'infraction. [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97)
Art. 64 Section I PRIVATION DU DROIT DE PÊCHE ET RETRAIT DU PERMIS
Principe 1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire. 2 Le permis peut être retiré notamment : a. en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat[D] ou des règlements qui en découlent ; b. en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans les règlements qui découlent du concordat ; c. en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses, la balance, ainsi que la filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l'inscription des prises dans le carnet de contrôle, ainsi que la non restitution du carnet de contrôle dans les délais impartis ; d. en cas d'infraction aux dispositions des articles 31, alinéa 1, lettre a ou 54, alinéa 2, lettres b, c, d ou e du concordat ; e. en cas d'introduction dans le lac, ses affluents ou son émissaire de nouvelles espèces de poissons ou d'écrevisses ou d'espèces non indigènes selon le droit fédéral ; f. en cas de récidive à une infraction aux dispositions des règlements découlant du concordat, concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche. 3 Le retrait du permis comprend celui du droit de pêche. 4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d'une année après l'infraction. [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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